Domaines de
compétences

Partage
judiciaire

Les rendez-vous
chez le Notaire

Vente de
biens indivis

Perception d’une
avance en capital

Gestion de
l’indivision

Partage judiciaire

La procédure de partage judiciaire est souvent nécessaire pour obtenir l’ouverture des opérations de partage et trancher les points de désaccords entre indivisaires.  

Différentes problématiques sont abordées lors de ces instances : 

  • Composition de la masse à partager : qualification juridique des biens, donations en avancement de part ou hors part successorales, donations entre époux, avantages matrimoniaux,
  • Valorisation des éléments d’actifs : une expertise judiciaire est parfois nécessaire pour fixer la valeur des biens dépendants d’une indivision,
  • Répartition de la masse à partager : validité des dispositions testamentaires, articulation testament/donation entre époux,
  • Comptes d’indivisions et gestion des biens jusqu’à l’intervention effective du partage. 

La représentation par avocat est obligatoire dans le cadre de cette instance.

Le cabinet prend le temps d’aborder les différentes problématiques que recouvre votre situation, afin de vous conseiller au mieux dans le suivi de la procédure judiciaire, au regard de vos intentions dans le cadre du partage.

Les rendez-vous chez le Notaire

Le cabinet intervient également lors de la phase pré ou post-contentieuse, dans le cadre des rendez-vous au sein des études notariales. 

Le rôle de l’Avocat lors de cette phase est essentiel, pour analyser avec minutie le projet de partage établi par le Notaire et pour préserver vos droits, notamment dans l’hypothèse d’un procès-verbal de difficulté.

Vente de biens indivis

Il peut parfois être nécessaire de procéder à la vente d’un bien indivis, qui est empêchée par le désaccord de l’un des indivisaires, ou son absence de réponse. 

Le cabinet vous accompagne à travers une procédure accélérée au fond permettant, dans certaines conditions, de solliciter l’autorisation judiciaire de procéder à la vente de biens indivis. 

Perception d’une avance en capital

Le règlement des intérêts patrimoniaux est parfois long. 

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de procédures vous permettant de percevoir une avance en capital sur vos droits dans le partage. 

Ces diligences sont envisageables dès lors qu’il existe des liquidités permettant le règlement de cette avance en capital.

Gestion de l’indivision

Le maintien d’une situation d’indivision pendant une longue période entraîne régulièrement des difficultés de gestion. 

Le Code Civil pose un certain nombre de règles pour encadrer la gestion de l’indivision. 

La nomination d’un mandataire successoral est également envisageable selon certaines situations.

Le cabinet vous conseille sur les règles applicables en la matière, ainsi que sur l’utilité de solliciter la désignation d’un mandataire.

Contact

HGM AVOCATS

Mathilde HUAUT GALTIER
AVOCAT

63 rue SERVANDONI
1er étage
33000 BORDEAUX

Tél : 09.83.88.05.45

Mail : contact@hgm-avocat.fr

Accès tramway :
Tram A : arrêt HOTEL DE POLICE ou PALAIS DE JUSTICE 

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